Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1783
Le règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l’obtention de preuves. Il a remplacé le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil depuis le 1er juillet 2022.
L’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications a commencé à être applicable le 1er mai 2025 (soit le premier jour du mois suivant la période de trois ans après la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25 [pour de plus amples informations, voir l’article 35 du règlement (UE) 2020/1783]).
Pour de plus amples informations, voir:
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l’état d’avancement du déploiement du système informatique décentralisé par les États membres, disponible ici:
Downloadms golive status.xlsxEnglish -
les manuels d’utilisation du logiciel de mise en œuvre de référence mis au point par la Commission européenne, disponibles ici:
DownloadUser_manual for SoD ToE v. 2.5.pdfEnglish
Lorsque la communication au moyen du système informatique décentralisé se révèle impossible en raison d’une perturbation dudit système ou de la nature de la preuve concernée, ou en raison de circonstances exceptionnelles, la transmission est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés, en tenant compte de la nécessité d’assurer sa fiabilité et sa sécurité. En cas de perturbation du système informatique décentralisé, le formulaire du portail e-Justice ci‑dessous doit être employé.
Le règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Entre le Danemark et les autres États membres, la convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale s’applique.
Le règlement prévoit trois modes d’obtention de preuves entre États membres: l’obtention de preuves par l’intermédiaire de la juridiction requise, l’exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et l’exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires
La juridiction requérante est la juridiction ou autre autorité compétente éventuellement notifiée par l’État membre concerné devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l’engager. La juridiction requise est la juridiction d’un autre État membre compétente pour procéder à l’acte d’instruction demandé. L’organisme central est chargé de fournir des informations et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion d’une demande.
Le règlement prévoit quatorze formulaires.
De plus amples informations sur:
- les notifications des États membres, avec notamment les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
- le guide pratique pour l’application du règlement sur l’obtention des preuves, est disponible sur cette page: publications du RJE;
- la législation des États membres relative à l’obtention des preuves et l’obtention des preuves par vidéoconférence.