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[fr] FORMULAIRE I - NOTIFICATION DE LA DATE, DE L’HEURE ET DU LIEU FIXÉS POUR PROCÉDER À L’EXÉCUTION DE LA MESURE D’INSTRUCTION ET DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION

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FORMULAIRE I

NOTIFICATION DE LA DATE, DE L’HEURE ET DU LIEU FIXÉS POUR PROCÉDER À L’EXÉCUTION DE LA MESURE D’INSTRUCTION ET DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION
(Article 13, paragraphe 4, et article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (1)]

Article 13, paragraphe 4, et article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)

3. Juridiction requérante

3.2. Adresse:

4. Juridiction requise

Rechercher une juridiction/autorité compétente

4.2. Adresse:

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