NOTIFICATION DE LA DATE, DE L’HEURE ET DU LIEU FIXÉS POUR PROCÉDER À L’EXÉCUTION DE LA MESURE D’INSTRUCTION ET DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION (Article 13, paragraphe 4, et article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (1 )]
Article 13, paragraphe 4, et article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)
1. Numéro de référence de la juridiction requérante :
2. Numéro de référence de la juridiction requise:
3. Juridiction requérante
Pays:
- Sélectionner - Autriche Belgique Bulgarie Chypre Tchéquie Allemagne Danemark Estonie Grèce Espagne Finlande France Croatie Hongrie Irlande Italie Lituanie Luxembourg Lettonie Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Suède
3.1. Nom:
3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3.2.2. Localité et code postal:
3.2.3. Pays:
3.3. Tél. :
3.4. Fax : (*)
3.5. Courriel:
Pays:
- Sélectionner - Autriche Belgique Bulgarie Chypre Tchéquie Allemagne Danemark Estonie Grèce Espagne Finlande France Croatie Hongrie Irlande Italie Lituanie Luxembourg Lettonie Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Suède
4.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4.2.2. Localité et code postal:
4.2.3. Pays:
4.3. Tél. :
4.4. Fax :
4.4. Fax : (*)
4.5. Courriel: