1 Start 2 Step 2 3 Complete FORMULAIRE K INFORMATIONS CONCERNANT L’EXÉCUTION DE LA DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION(Articles 16 et 18 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (1)] ) Articles 16 et 18 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (17)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.) 1. Numéro de référence de la juridiction requérante : * 2. Numéro de référence de la juridiction requise: * 3. Nom de la juridiction requérante: * 4. Nom de la juridiction requise: * Draft values Upload file Leave this field blank Télécharger le formulaire vierge Sauvegarder le formulaire provisoire Télécharger le formulaire provisoire Page suivante >