[fr] FORMULAIRE B - ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UNE DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION

ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UNE DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION
(Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ] (¹))