FORMULAIRE A
DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION(Article 5 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (1)])
Article 5 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (1)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)
2. Juridiction requérante:
2.2. Adresse:
3. Juridiction requise:
3.2. Adresse: