DEMANDE D’INFORMATIONS SUR LE RETARD
(Article 12, paragraphe 1, et article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (2)] )
Article 12, paragraphe 1, et article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)
LA DEMANDE SUIVANTE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION A ÉTÉ ENVOYÉE MAIS AUCUNE INFORMATION SUR L’ISSUE DE LA MESURE D’INSTRUCTION N’EST DISPONIBLE
