[fr] FORMULAIRE N - INFORMATIONS SUR LES ASPECTS TECHNIQUES LIÉS À LA TENUE D’UNE VIDÉOCONFÉRENCE OU À L’UTILISATION D’AUTRES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION À DISTANCE

INFORMATIONS SUR LES ASPECTS TECHNIQUES LIÉS À LA TENUE D’UNE VIDÉOCONFÉRENCE OU À L’UTILISATION D’AUTRES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION À DISTANCE
(Article 12, paragraphe 4, et article 20 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (¹)] )