FORMULAIRE C
AVIS DE TRANSMISSION D’UNE DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION(Article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (1)]
Article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)
