[fr] FORMULAIRE G - RÉPONSE À LA DEMANDE D’INFORMATIONS SUR LE RETARD

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FORMULAIRE G (¹)

RÉPONSE À LA DEMANDE D’INFORMATIONS SUR LE RETARD
(Article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (²)]

Article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)

1. Numéro de référence de la juridiction requérante :

2. Numéro de référence de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente (s’il est connu):

3. Nom de la juridiction requérante:

4. Nom de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente:

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