[fr] FORMULAIRE M - INFORMATIONS TRANSMISES PAR L’ORGANISME CENTRAL/L’AUTORITÉ COMPÉTENTE CONCERNANT L’EXÉCUTION DIRECTE DE LA MESURE D’INSTRUCTION

Current Début
Step 2
Complete

FORMULAIRE M

INFORMATIONS TRANSMISES PAR L’ORGANISME CENTRAL/L’AUTORITÉ COMPÉTENTE CONCERNANT L’EXÉCUTION DIRECTE DE LA MESURE D’INSTRUCTION
(Article 19 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (¹)] )

Article 19 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (21)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)

1. Numéro de référence de la juridiction requérante :

2. Numéro de référence de l’organisme central/de l’autorité compétente

3. Nom de la juridiction requérante:

4. Organisme central/autorité compétente

Pays:

Rechercher une juridiction/autorité compétente

Pays:

Instrument: Obtention des preuves

Type de compétence: Autorité compétente

4.1. Nom:

4.2. Adresse:

4.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2. Localité et code postal:

4.2.3. Pays:

4.3. Tél. :

4.4. Fax :

4.4. Fax : (*)

4.5. Courriel:

Advanced settings

Add-more values

Sauvegarder le formulaire provisoire Télécharger le formulaire provisoire