NOTIFICATION CONCERNANT LA DEMANDE DE PROCÉDURES SPÉCIALES ET/OU D’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION
(Article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves)] (1))
Article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)
