[fr] FORMULAIRE L - DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION DIRECTE DE LA MESURE D’INSTRUCTION

Current Début
Step 2
Step 3
Step 4
Complete

FORMULAIRE L

DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION DIRECTE DE LA MESURE D’INSTRUCTION
(Articles 19 et 20 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (¹)] )

Articles 19 et 20 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (18)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)

1. Numéro de référence de la juridiction requérante :

2. Numéro de référence de l’organisme central/de l’autorité compétente :

2. Numéro de référence de l’organisme central/de l’autorité compétente (*):

3. Juridiction requérante

Pays:

3.1. Nom:

3.2. Adresse:

3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2. Localité et code postal:

3.2.3. Pays:

3.3. Tél. :

3.4. Fax :

3.4. Fax : (*)

3.5. Courriel:

4. Organisme central/autorité compétente de l’État requis

Pays:

Rechercher une juridiction/autorité compétente

4.1. Nom:

4.2. Adresse:

4.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2. Localité et code postal:

4.2.3. Pays:

4.3. Tél. :

4.4. Fax :

4.4. Fax : (*)

4.5. Courriel:

Advanced settings

Add-more values

Sauvegarder le formulaire provisoire Télécharger le formulaire provisoire