[fr] FORMULAIRE E - ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA CONSIGNATION OU DE L’AVANCE

FORMULAIRE E

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA CONSIGNATION OU DE L’AVANCE
(Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (¹)] )

Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ] (JO 405 du 2.12.2020, p. 1.)

1. Numéro de référence de la juridiction requérante :

2. Numéro de référence de la juridiction requise:

3. Nom de la juridiction requérante:

4. Nom de la juridiction requise:

5. La consignation ou l’avance a été reçue le . (date de réception) par la juridiction mentionnée au point 4.

Fait à:

Date:

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(¹)JO 405 du 2.12.2020, p. 1

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