Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1784
Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) vise à améliorer et à accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les États membres. Il a remplacé le règlement (CE) nº 1393/2007 du Conseil depuis le 1er juillet 2022.
Toutefois, l’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications ne s’appliquera qu’à partir du 1er mai 2025 (premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25 [pour de plus amples informations, voir l’article 37 du règlement (UE) 2020/1784)].
Le règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Danemark, qui a confirmé son intention de mettre en œuvre le contenu de ce règlement, dans une déclaration fondée sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.
Le règlement prévoit différents modes de transmission, de signification ou de notification des actes: transmission par l’intermédiaire des entités d’origine et des entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, signification ou notification par voie postale, signification ou notification électronique et signification ou notification directe.
Le règlement prévoit douze formulaires.
Informations supplémentaires: Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.