FORMULAIRE G
AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE À L’ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE (Article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] )
Article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (15)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
La demande et l’acte ont été transmis à l’entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification de l’acte:
1. ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE
Rechercher une juridiction/autorité compétente
1.2. Adresse:
N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
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(1)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
(*)Facultatif.
