FORMULAIRE C (1)
RÉPONSE À LA DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER (Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (2) (3))
Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (6)] (7) (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
1. DESTINATAIRE
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Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
Formulaire PDF
(1)Le recours au présent formulaire est facultatif.
(2)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
(3) Le présent formulaire ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784.
