[fr] FORMULAIRE I. DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES

FORMULAIRE I (¹)

DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES
(Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (²)] )

Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (19)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)

La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise (le cas échéant):

1. LA DEMANDE A ÉTÉ ENVOYÉE MAIS AUCUNE INFORMATION SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION N’A ÉTÉ REÇUE

1.1. La demande a été envoyée

Date:

1.2. L’accusé de réception a été reçu

Date:

1.3. D’autres informations ont été reçues

2. ENTITÉ D’ORIGINE

Pays:

2.1. Nom:

Les éléments 2.2 à 2.6 sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

2.2. Adresse:

2.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2. Localité et code postal:

2.3. Pays:

2.4. Tél.:

2.5. Fax :

2.5. Fax : (*)

2.6. Courriel:

3. ENTITÉ REQUISE

Pays:

Rechercher une juridiction/autorité compétente

3.1. Nom:

Ces éléments sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

3.2. Adresse:

3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2. Localité et code postal:

3.3. Pays:

3.4. Tél.

3.5. Fax :

3.5. Fax : (*)

3.6. Courriel:

4. DESTINATAIRE

4.1. Nom:

4.1.1. Date de naissance, si elle est connue:

Ces éléments sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

4.2. Adresse:

4.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2. Localité et code postal:

4.2.3. Pays:

4.3. Tél. :

4.3. Tél. : (*)

4.4. Fax :

4.4. Fax : (*)

4.5. Courriel:

4.5. Courriel: (*)

4.6. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (*)

4.7. Toute autre information relative au destinataire (*)

Fait à:

Date:

N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

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(¹)Le recours au présent formulaire est facultatif.

(²)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(*)Facultatif.

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