[fr] FORMULAIRE K. ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

FORMULAIRE K

ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES
(Article 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4, et article 14 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (¹)] )

Article 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4, et article 14 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (22)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)

La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine [article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784]

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

Veuillez choisir une des options ci-dessous

ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION

NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

1. ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION (article 14)

1.1. Date et adresse de la signification ou de la notification

1.2. L’acte a été:

1.2.1. signifié ou notifié selon le droit de l’État membre requis, à savoir:

1.2.1.1. délivré

1.2.1.1.1. au destinataire lui-même

1.2.1.1.2. à une autre personne

1.2.1.1.2.1. Nom:

1.2.1.1.2.2. Adresse:

1.2.1.1.2.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

1.2.1.1.2.2.2. Localité et code postal:

1.2.1.1.2.2.3. Pays:

1.2.1.1.2.3. Nature du lien avec le destinataire:

famille

salarié

Autre

1.2.1.1.3. à l’adresse du destinataire

1.2.1.1.4. à une autre adresse (²)

Please specify

1.2.1.2. signifié ou notifié par l’intermédiaire des services postaux

1.2.1.2.1. sans accusé de réception

1.2.1.2.2. avec l’accusé de réception ci-joint

1.2.1.2.2.1. du destinataire

1.2.1.2.2.2. d’une autre personne

1.2.1.2.2.2.1. Nom:

1.2.1.2.2.2.2. Adresse:

1.2.1.2.2.2.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

1.2.1.2.2.2.2.2. Localité et code postal:

1.2.1.2.2.2.2.3. Pays:

1.2.1.2.2.2.3. Nature de la relation avec le destinataire:

famille

salarié

Autre

1.2.1.3. signifié ou notifié par voie électronique (veuillez préciser):

1.2.1.4. signifié ou notifié selon un autre mode (veuillez préciser):

1.2.2. signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (veuillez préciser):

1.3. Le destinataire de l’acte a été informé par écrit, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.

Oui

Non

At least one of the options in points 2, 3 or 4 should be checked. Multiple choices are also possible.

2. INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

Il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception

3. REFUS DE L’ACTE [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784]

3.1. Le destinataire a refusé de recevoir l’acte en raison de la langue utilisée

3.1.1. Date de la tentative de signification ou de notification:

3.1.2. Date du refus, si elle est connue:

3.2. L’acte est annexé à la présente attestation:

3.2.1. Oui

3.2.2. Non

4. MOTIF DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L’ACTE

4.1. Adresse inconnue

4.1.1. Des mesures visant à établir l’adresse ont été prises ³):

4.1.1. Des mesures visant à établir l’adresse ont été prises ³

Oui

Non

4.2. Destinataire introuvable

4.3. L’acte n’a pas pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqué au point 6.2 dans la demande de signification ou de notification d’actes (formulaire A)

4.4. Autre (veuillez préciser):

4.5. L’acte est annexé à la présente attestation

Oui

Non

Fait à:

Date:

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(¹)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(²)Adresse établie par l’entité requise conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2020/1784.

'(³) Le présent point ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c),

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