FORMULAIRE K
ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES (Article 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4, et article 14 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] )
Article 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4, et article 14 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (22)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine [article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784]
Veuillez choisir une des options ci-dessous
1. ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION (article 14)
1.2. L’acte a été:
1.2.1.1.2.2. Adresse:
1.2.1.1.2.3. Nature du lien avec le destinataire:
1.2.1.2.2.2.2. Adresse:
1.2.1.2.2.2.3. Nature de la relation avec le destinataire:
At least one of the options in points 2, 3 or 4 should be checked. Multiple choices are also possible.
2. INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784
3. REFUS DE L’ACTE [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784]
4. MOTIF DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L’ACTE
4.1.1. Des mesures visant à établir l’adresse ont été prises 3):
4.1.1. Des mesures visant à établir l’adresse ont été prises 3
4.5. L’acte est annexé à la présente attestation
N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
Formulaire PDF
(1)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
(2)Adresse établie par l’entité requise conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2020/1784.
'(3) Le présent point ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c),