FORMULAIRE D
ACCUSÉ DE RÉCEPTION (Article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] )
Article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (11)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
Le présent accusé de réception devrait être envoyé au moyen du système informatique décentralisé ou par un autre moyen dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte (12).
Le présent accusé de réception devrait être envoyé au moyen du système informatique décentralisé ou par un autre moyen dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte (12). (2)
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(1)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
(2)L’obligation d’envoyer l’accusé de réception au moyen du système informatique décentralisé n’est applicable qu’à partir de la date d’application dudit système, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784.
