FORMULAIRE A
DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D’ACTES (Article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification d’actes)(1)] )
Article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification d’actes) (1)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
1. ENTITÉ D’ORIGINE
1.2. Adresse:
2. ENTITÉ REQUISE
2.2. Adresse:
3. REQUÉRANT(S)
3. REQUÉRANT(S) (2)
3.2. Adresse:
4. DESTINATAIRE
4.2. Adresse: