FORMULAIRE L
INFORMATION AU DESTINATAIRE SUR SON DROIT DE REFUSER DE RECEVOIR UN ACTE (Article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] )
Article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) ] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
I. INFORMATION AU DESTINATAIRE
L’acte ci-joint est signifié ou notifié conformément au règlement (UE) 2020/1784. Vous pouvez refuser de recevoir l’acte ci-joint s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que vous comprenez ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification. Si vous souhaitez exercer ce droit de refus, vous devez soit faire part de votre refus de recevoir l’acte au moment de la signification ou de la notification directement à la personne signifiant ou notifiant l’acte, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification, renvoyer à l’adresse indiquée ci-dessous le formulaire rempli par vos soins ou une déclaration écrite indiquant que vous refusez de recevoir l’acte ci-joint en raison de la langue dans laquelle il a été rédigé. Veuillez noter que si vous refusez de recevoir l’acte ci-joint, mais que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance au cours de laquelle la signification ou la notification est devenue nécessaire décide par la suite que le refus n’était pas justifié, elle peut appliquer les conséquences juridiques prévues par le droit de l’État membre du for pour des refus injustifiés, par exemple considérer que la signification ou la notification est valable.
II. ADRESSE À LAQUELLE IL CONVIENT DE RETOURNER LE FORMULAIRE (2):
2. Adresse:
III. DÉCLARATION DU DESTINATAIRE: (3):
Je, soussigné, refuse de recevoir l’acte parce qu’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.
N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
Formulaire PDF
(1)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
(2)À faire compléter par l’autorité procédant à la signification ou à la notification.
(*)Facultatif.
(3)À faire compléter et signer par le destinataire.
