Formulaires de signification ou notification des actes (refonte)

Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1784

Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) vise à améliorer et à accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les États membres. Il a remplacé le règlement (CE) nº 1393/2007 du Conseil depuis le 1^er juillet 2022.

L’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications a commencé à être applicable le 1^er mai 2025 (soit le premier jour du mois suivant la période de trois ans après la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25 [pour de plus amples informations, voir l’article 37 du règlement (UE) 2020/1784]). 

Pour de plus amples informations, voir:

• l’état d’avancement du déploiement du système informatique décentralisé par les États membres, disponible ici:
   

  ms golive status.xlsx

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  (581.74 KB - XLSX)

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• les manuels d’utilisation du logiciel de mise en œuvre de référence mis au point par la Commission européenne, disponibles ici:
   

  User_manual for SoD ToE v. 2.3.pdf

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  (29.09 MB - PDF)

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Lorsque la communication au moyen du système informatique décentralisé se révèle impossible en raison d’une perturbation dudit système ou en raison de circonstances exceptionnelles, la transmission est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés, en tenant compte de la nécessité d’assurer sa fiabilité et sa sécurité. En cas de perturbation du système informatique décentralisé, le formulaire du portail e-Justice ci‑dessous doit être employé.

Le règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Danemark, qui a confirmé son intention de mettre en œuvre le contenu de ce règlement dans une déclaration fondée sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le règlement prévoit différents modes de transmission, de signification ou de notification des actes: transmission par l’intermédiaire des entités d’origine et des entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, signification ou notification par voie postale, signification ou notification électronique et signification ou notification directe.

Le règlement prévoit douze formulaires. 

De plus amples informations sur: 

• les notifications des États membres, avec notamment les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés;
• la législation des États membres en matière de signification ou notification des actes: transmission officielle des actes juridiques.