[fr] FORMULAIRE B. DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER

FORMULAIRE B (¹)

DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER
(Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (²)] (³)

Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (6)] (7) (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)

Numéro de référence de l’entité d’origine:

1. ENTITÉ D’ORIGINE

Pays:

1.1. Nom:

1.2. Adresse:

1.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2. Localité et code postal:

1.2.3. Pays:

1.3. Tél. :

1.3. Tél. : (*)

1.4. Fax :

1.4. Fax : (*)

1.5. Courriel:

2. AUTORITÉ REQUISE

Pays:

2.1. Nom:

2.2. Adresse:

2.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2. Localité et code postal:

2.2.3. Pays:

2.3. Tél. :

2.3. Tél. : (*)

2.4. Fax :

2.4. Fax : (*)

2.5. Courriel:

3. DESTINATAIRE

3.1. Nom:

3.2. Dernière adresse connue:

3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2. Localité et code postal:

3.2.3. Pays:

3.3. Données personnelles connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne physique), le cas échéant:

3.3.1. Nom à la naissance:

3.3.2. Autre(s) nom(s) connu(s):

3.3.3. Date et lieu de naissance:

3.3.4. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/ou équivalent:

3.3.5. Nom de la mère ou nom du père à la naissance:

3.3.6. Renseignements divers:

3.4. Données connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne morale), le cas échéant:

3.4.1. Numéro d’immatriculation ou équivalent:

3.4.2. Nom(s) du ou des membres du conseil d’administration/du représentant:

3.5. Tél. :

3.5. Tél. : (*)

3.6. Fax :

3.6. Fax : (*)

3.7. Courriel :

3.7. Courriel : (*)

3.8. Renseignements divers, le cas échéant:

Fait à:

Date:

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(¹)Le recours au présent formulaire est facultatif.

(²) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40

(³)Le présent formulaire ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784.

(*)Facultatif.

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