FORMULAIRE E
DEMANDE D’INFORMATIONS OU D’ACTES COMPLÉMENTAIRES AUX FINS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES (Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] )
Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (13)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
1. La demande ne peut être exécutée sans les informations complémentaires suivantes:
2. La demande ne peut être exécutée sans les actes suivants:
N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
Formulaire PDF
(1)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
(*)Facultatif.