FORMULAIRE J (1)
RÉPONSE À LA DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES (Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (2)] )
Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (19)] (JO 405 du 2.12.2020, p. 40.)
1. INFORMATIONS SUR L’ÉTAT D’ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES
N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
Formulaire PDF
(1)Le recours au présent formulaire est facultatif.
(2)JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
