Skip to main content

[fr] DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINT B)

  • Current Début
  • Étape 2
  • Complete

DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINT B)

Article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)1

1. REQUÉRANT:

1.3. Adresse:

2. AUTORITÉ REQUISE:

2.2. Adresse:

3. DESTINATAIRE / PERSONNE À LAQUELLE L’ACTE DOIT ÊTRE SIGNIFIÉ OU NOTIFIÉ:

3.2. Dernière(s) adresse(s) connue(s)2: