[fr] DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINT B)

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DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINT B)

Article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)¹

Numéro de référence, s’il y a lieu(*):

1. REQUÉRANT:

1.1. Identité (nom et prénom):

1.2. Date de naissance (jj/mm/aaaa), s’il y a lieu(*)

1.3. Adresse:

1.3.1. Rue et numéro/boîte postale:

1.3.2. Localité et code postal:

1.3.3. Pays:

1.4. Téléphone(*):

1.5. Fax(*):

1.6. Courriel(*):

2. AUTORITÉ REQUISE:

Pays:

2.1. Nom:

2.2. Adresse:

2.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2. Localité et code postal:

2.2.3. Pays:

2.3. Téléphone(*):

2.4. Fax(*):

2.5. Courriel(*):

3. DESTINATAIRE / PERSONNE À LAQUELLE L’ACTE DOIT ÊTRE SIGNIFIÉ OU NOTIFIÉ:

3.1. Identité (nom et prénom):

3.2. Dernière(s) adresse(s) connue(s)2:

3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2. Localité et code postal:

3.2.3. Pays:

3.3. Données personnelles connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne physique), le cas échéant:

3.3.1. Nom à la naissance:

3.3.2. Autre(s) nom(s) connu(s):

3.3.3. Date et lieu de naissance:

3.3.5. Nom et prénom de la mère ou du père à la naissance:

3.3.6. Renseignements divers:

3.4. Données connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne morale), le cas échéant:

3.4.1. Numéro d’immatriculation ou équivalent:

3.4.2. Autre(s) nom(s) connu(s):

3.4.3. Type de personne morale:

3.4.4. Nom(s) du ou des membres du conseil d’administration/du représentant:

3.5. Téléphone(*):

3.6. Fax(*):

3.7. Courriel(*):

3.8. Renseignements divers, le cas échéant:

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