Règlement (UE) n° 1215/2012 - Certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale

ANNEXE II

ANNEXE II

CERTIFICAT RELATIF À UN ACTE AUTHENTIQUE/UNE TRANSACTION JUDICIAIRE (¹) EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Article 60 du règlement(EU) No 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Juridiction ou autorité compétente délivrant le certificat

État membre

1.1. Nom

1.2. Adresse:

1.2.1. Rue et numéro/boîte postale

1.2.2. Localité et code postal

1.3. Téléphone

1.4. Télécopieur

1.5. Courriel: (le cas échéant)

2. Acte authentique

2.1. Autorité qui a dressé l’acte authentique (si différente de l’autorité délivrant le certificat)

2.1.1. Nom et désignation de l’autorité

2.1.2. Adresse

2.2. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été dressé par l’autorité visée au point 2.1:

2.3. Numéro de référence de l’acte authentique (le cas échéant):

2.4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été enregistré dans l’État membre d’origine (à remplir uniquement si la date d’enregistrement détermine l’effet juridique de l’acte et si cette date est différente de la date indiquée au point 2.2):

2.4.1. Numéro de référence au registre (le cas échéant):

3. Transaction judiciaire

3.1. Juridiction qui a approuvé la transaction judiciaire ou devant laquelle la transaction judiciaire a été conclue (si différente de la juridiction délivrant le certificat)

3.1.1. Nom de la juridiction:

3.1.2. Adresse:

3.2. Date (jj/mm/aaaa) de la transaction judiciaire:

3.3. Numéro de référence de la transaction judiciaire:

4. Parties à l’acte authentique/à la transaction judiciaire

4.1. Nom(s) du/des créancier(s): (nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation)(²)

4.1.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

4.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):

4.2. Nom(s) du/des débiteur(s):(nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation)(³)

4.2.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

4.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):

4.3. Nom(s) de l’autre/des autres partie(s), le cas échéant:(nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation)(⁴)

4.3.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

4.3.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):