Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n° 1215/2012 du12 décembre 2012 et règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Le règlement (UE) n° 1215/2012 [règlement Bruxelles I (refonte)] remplace le règlement (CE) n° 44/2001 depuis le 10 janvier 2015. Ledit règlement n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir du 10 janvier 2015. Il s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark au titre d'un accord parallèle conclu avec l'Union européenne concernant le règlement (CE) n° 44/2001. Cet accord est entré en vigueur le 1^er juillet 2007.

Le règlement (CE) n° 44/2001 continue de s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit deux formulaires: un certificat relatif à une décision et un certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire.

Le règlement (CE) n° 44/2001 prévoit deux formulaires.

Informations supplémentaires: règlement Bruxelles I (refonte) et exécution des décisions de justice

Soumettre un formulaire à une autorité compétente

Pour soumettre vos formulaires remplis, veuillez vous conformer aux informations fournies par l’autorité compétente concernée, qui sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen.. Cette section contient des informations sur les méthodes de communication acceptées, y compris la soumission des formulaires, et comporte une fonction de recherche pour vous aider à déterminer l’autorité à laquelle vos formulaires doivent être envoyés. En outre, cette page permet d’accéder à des informations complémentaires, telles que des coordonnées et la législation nationale. 

Si vous souhaitez remplir un formulaire en ligne, il vous suffit de cliquer sur l’un des liens ci-dessous. Vous pouvez également récupérer un brouillon enregistré, au moyen du bouton «Télécharger le formulaire provisoire»..

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2025, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.