ANNEXE II
FORMULAIRE II
Certificat délivré conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
3. Demandeur
3.1. Veuillez indiquer si le demandeur est:
4. Autorité qui a suspendu ou retiré la mesure de protection, suspendu ou limité son caractère exécutoire ou retiré le certificat conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 606/2013 (si elle diffère de l’autorité qui délivre le certificat) [facultatif]
4.2. Adresse complète
4.6. Personne à contacter [facultatif]