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Certificat délivré conformément à l’article 14

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ANNEXE II

FORMULAIRE II

Certificat délivré conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Certificat délivré conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

3. Demandeur

3.1. Veuillez indiquer si le demandeur est:

4. Autorité qui a suspendu ou retiré la mesure de protection, suspendu ou limité son caractère exécutoire ou retiré le certificat conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 606/2013 (si elle diffère de l’autorité qui délivre le certificat) [facultatif]

4.2. Adresse complète

4.2.4. État membre:

4.6. Personne à contacter [facultatif]

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