Toute mesure de protection ordonnée en matière civile dans un pays de l’UE est reconnue dans tous les autres pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.
Le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile s’applique entre tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark.
Ce règlement prévoit deux formulaires-types (certificats) dont le modèle est arrêté par le règlement d'exécution (UE) nº 939/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Liens connexes
Pour plus d’informations sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection.
Pour plus d’informations sur les autorités compétentes et les langues acceptés pour la traduction.
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Pour soumettre vos formulaires remplis, veuillez vous conformer aux informations fournies par l’autorité compétente concernée, qui sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette section contient des informations sur les méthodes de communication acceptées, y compris la soumission des formulaires, et comporte une fonction de recherche pour vous aider à déterminer l’autorité à laquelle vos formulaires doivent être envoyés. En outre, cette page permet d’accéder à des informations complémentaires, telles que des coordonnées et la législation nationale.
Si vous souhaitez remplir un formulaire en ligne, il vous suffit de cliquer sur l’un des liens ci-dessous. Vous pouvez également récupérer un brouillon enregistré, au moyen du bouton «Télécharger le formulaire provisoire».
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2025, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.
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Dernière mise à jour : 26/04/2022