ANNEXE II
CERTIFICAT CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE
[Article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (1)]
IMPORTANT
Certificat devant être délivré, à la demande d’une partie, à l’égard d’une décision accordant le divorce, la séparation de corps ou l’annulation d’un mariage, par la juridiction d’un État membre d’origine notifiée à la Commission en vertu de l’article 103 du règlement.
2. JURIDICTION DÉLIVRANT LE CERTIFICAT*
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique*
3. JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION (si différente)
4. DÉCISION*
