Article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
À remplir par la juridiction
Langue
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction ou de l'autorité à laquelle vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order… et peut également être rempli en ligne. La version linguistique dont vous êtes familier peut vous aider à le remplir dans la langue requise. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés à la juridiction ou à l'autorité compétente au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.
Pièces justificatives
Le formulaire de demande doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Veuillez également joindre une copie de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») en question.
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT Autriche |
EL Grèce |
IT Italie |
PT Portugal |
| BE Belgique |
ES Espagne |
LT Lituanie |
RO Roumanie |
| BG Bulgarie |
FI Finlande |
LU Luxembourg |
SE Suède |
| CY Chypre |
FR France |
LV Lettonie |
SI Slovénie |
| CZ République tchèque |
HR Croatie |
MT Malta |
SK Slovaquie |
| DE Allemagne |
HU Hongrie |
NL Pays-Bas |
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| EE Estonie |
IE Irlande |
PL Pologne |
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Demande de recours
Les articles 33 et 34 du règlement (UE) no 655/2014 spécifient les recours à disposition du débiteur. L'article 35 du règlement prévoit d'autres recours disponibles pour le débiteur comme pour le créancier.
Si vous voulez soulever une objection contre la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire», vous devez adresser votre demande à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée.
Si vous voulez soulever une objection contre l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire, vous devez adresser votre demande à la juridiction ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution dans lequel le compte faisant l'objet d'une saisie conservatoire est situé.
Vous trouverez sur le site web du portail européen e-Justice certaines informations sur le paiement des frais de justice dans le cadre d'une procédure de recours contre une ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre concerné.
Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.
1. Juridiction ou autorité auprès de laquelle le recours est introduit
