Demande de libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance
Article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Cette demande doit être soumise par le créancier, en ayant recours aux moyens de transmission les plus rapides, à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l'objet d'une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance. La liste des autorités compétentes au titre du règlement (UE) no 655/2014 est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_ preservation_order-379-fr.do. La demande doit être introduite au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 655/2014 indiquant que les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance.
Langue
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction de l'État membre auquel vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order… et peut également être rempli en ligne. La version linguistique avec laquelle vous êtes familier peut vous aider à remplir le formulaire dans la langue requise par la juridiction de l'État membre concerné. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés au tribunal au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT Autriche |
EL Grèce |
IT Italie |
PT Portugal |
| BE Belgique |
ES Espagne |
LT Lituanie |
RO Roumanie |
| BG Bulgarie |
FI Finlande |
LU Luxembourg |
SE Suède |
| CY Chypre |
FR France |
LV Lettonie |
SI Slovénie |
| CZ République tchèque |
HR Croatie |
MT Malta |
SK Slovaquie |
| DE Allemagne |
HU Hongrie |
NL Pays-Bas |
|
| EE Estonie |
IE Irlande |
PL Pologne |
|
1. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
1.1 Juridiction ayant rendu l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»)
