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FORMULAIRE POUR LA COMMUNICATION D’UNE DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE D’INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES

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ANNEXE II

FORM FOR THE TRANSMISSION OF A DECISION ON AN APPLICATION FOR COMPENSATION IN CROSS-BORDER SITUATIONS
(Article 10 of Directive 2004/80/EC)

FORMULAIRE POUR LA COMMUNICATION D'UNE DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES

(Article 10 de la directive 2004/80/CE)

4. Décision transmise par:

Informations concernant l’autorité de décision (autorité émettrice):

5. À:

Informations concernant l’autorité chargée de l’assistance (autorité réceptrice):

6. Et à:

Informations concernant le demandeur:

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