Règlement (UE) n° 1215/2012 - Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale

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Article 53 du règlement nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

ANNEXE I

CERTIFICAT RELATIF À UNE DÉCISION EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Article 53 du règlement nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Juridiction d’origine

État membre

1.1. Nom:

1.2. Adresse :

1.2.1. Rue et numéro/boîte postale

1.2.2. Localité et code postal

1.3. Téléphone :

1.4. Fax :

1.5. Courriel: (le cas échéant):

2. Demandeur(s)(¹)

2.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation:

2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

2.3 Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):

2.4. Adresse:

2.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

2.4.2. Localité et code postal:

2.4.3. Pays:

2.5. Courriel(le cas échéant):

3. Défendeur(s)(²)

3.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation:

3.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

3.3. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible)

3.4. Adresse:

3.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.4.2. Localité et code postal:

3.4.3. Pays:

3.5. Courriel(le cas échéant):

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