Règlement (CE) n° 44/2001 - Certificat visé aux articles 54 et 58 du règlement concernant les décisions et transactions judiciaires

ANNEXE V

Certificat visé aux articles 54 et 58 du règlement concernant les décisions et transactions judiciaires

(Français, francés, French, francese,...)

1. État membre d’origine:

2. Juridiction ou autorité compétente délivrant le certificat

2.1. Nom:

2.2. Adresse:

2.3. Tél./fax/e-mail:

Tél:

Fax:

Adresse électronique:

2.3. Tél./fax/e-mail:

3. Juridiction ayant prononcé la décision/approuvé la transaction judiciaire^(*)

3.1. Type de juridiction

3.2. Lieu de la juridiction

4. Décision/transaction judiciaire^(*)

4.1. Date:

4.2. Numéro de référence

4.3. Les parties en cause:^(*)

4.3.1. Nom(s) du (des) demandeur(s)

4.3.2. Nom(s) du (des) défendeur(s)

4.3.3. Nom(s) de l’autre (des autres) partie(s), le cas échéant

4.4. Date de la signification ou notification de l’acte introductif d’instance au cas où la décision a été rendue par défaut:

4.5. Texte de la décision/transaction judiciaire ^(*) annexé au présent certificat

5. Nom des parties ayant bénéficié de l’assistance judiciaire

La décision/transaction judiciaire^(*) est exécutoire dans l’État membre d’origine (articles 38 et 58 du règlement) contre:

Nom:

Fait à:

, date

Signature et/ou cachet

^(*)Rayer la mention inutile.

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