Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 2201/2003
Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil (règlement Bruxelles II bis) s’applique aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale avant le 1er août 2022.
Pour les procédures engagées à partir du 1er août 2022, le règlement Bruxelles II bis a été remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (règlement Bruxelles II ter). Informations complémentaires sur le règlement Bruxelles II ter: notifications et formulaires en ligne.
Le règlement Bruxelles II bis s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
Le règlement Bruxelles II bis détermine les juridictions des États membres compétentes pour statuer en matière de responsabilité parentale ou en matière matrimoniale, dans des situations caractérisées par un élément international. Il prévoit également qu’une décision en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prise dans un État membre soit reconnue dans les autres États membres sans nécessiter de procédures spéciales. En fonction du type de décision, une déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) peut être nécessaire.
En outre, le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye de 1980 en définissant les règles en matière de coopération entre États membres en cas d’enlèvement d’un enfant par un parent.
Chaque État membre désigne au moins une autorité centrale chargée de contribuer à l’application du règlement Bruxelles II bis.
Le règlement prévoit quatre formulaires types.
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Pour soumettre vos formulaires remplis, veuillez vous conformer aux informations fournies par l’autorité compétente concernée, qui sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette section contient des informations sur les méthodes de communication acceptées, y compris la soumission des formulaires, et comporte une fonction de recherche pour vous aider à déterminer l’autorité à laquelle vos formulaires doivent être envoyés. En outre, cette page permet d’accéder à des informations complémentaires, telles que des coordonnées et la législation nationale
Si vous souhaitez remplir un formulaire en ligne, il vous suffit de cliquer sur l’un des liens ci-dessous. Vous pouvez également récupérer un brouillon enregistré, au moyen du bouton «Télécharger le formulaire provisoire».
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2025, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.
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Dernière mise à jour : 27/09/2022