Demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
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Langue
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction de l'État membre auquel vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order… et peut également être rempli en ligne. La version linguistique avec laquelle vous êtes familier peut vous aider à remplir le formulaire dans la langue requise par la juridiction de l'État membre concerné. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés au tribunal au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.
Pièces justificatives
Le formulaire de demande doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Si vous avez déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, veuillez joindre une copie de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique réunissant les conditions nécessaires à l'établissement de son authenticité.
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT Autriche |
EL Grèce |
IT Italie |
PT Portugal |
| BE Belgique |
ES Espagne |
LT Lituanie |
RO Roumanie |
| BG Bulgarie |
FI Finlande |
LU Luxembourg |
SE Suède |
| CY Chypre |
FR France |
LV Lettonie |
SI Slovénie |
| CZ République tchèque |
HR Croatie |
MT Malta |
SK Slovaquie |
| DE Allemagne |
HU Hongrie |
NL Pays-Bas |
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| EE Estonie |
IE Irlande |
PL Pologne |
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Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre et lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.
1. Juridiction
Veuillez noter que vous ne pouvez solliciter une ordonnance européenne de saisie conservatoire («l'ordonnance de saisie conservatoire») que si la juridiction se trouve dans un État membre auquel s'applique le règlement (UE) no 655/2014. Ce n'est actuellement pas le cas du Danemark et du Royaume-Uni.
Dans ce champ, vous devez indiquer la juridiction auprès de laquelle vous souhaitez introduire votre demande d'ordonnance de saisie conservatoire. Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.
Si vous n'avez pas encore obtenu de décision, de transaction judiciaire ou d'acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance, la compétence de la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire appartient aux juridictions de l'État membre compétent sur le fond de l'affaire en vertu des règles applicables. Celles-ci incluent notamment le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Pour plus d'informations sur les règles de compétence, veuillez consulter le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu. Une liste des chefs de compétence possibles figure à la rubrique 5 du présent formulaire.
Aux fins du règlement (UE) no 655/2014, la procédure au fond englobe toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur votre créance sous-jacente, par exemple des procédures sommaires d'injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.
Si le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec vous pour une finalité pouvant être considérée comme étrangère à son activité ou à sa profession, seules les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié peuvent délivrer une ordonnance de saisie conservatoire.
Si vous avez déjà obtenu une décision ou une transaction judiciaire exigeant du débiteur le paiement de votre créance, les juridictions de l'État membre dans lequel la décision a été rendue ou la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue sont compétentes pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire.
Si vous avez déjà obtenu un acte authentique, les juridictions désignées à cet effet dans l'État membre dans lequel ledit acte a été établi sont compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire pour la créance précisée dans cet acte.
Une fois que vous avez déterminé l'État membre dans lequel vous devez introduire votre demande, vous pouvez trouver les noms et adresses des juridictions compétentes pour l'ordonnance de saisie conservatoire sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order…. Vous trouverez également sur le portail européen e-Justice certaines informations sur le paiement des frais de justice dans le cadre d'une procédure d'obtention de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre concerné.
1. Juridiction à laquelle vous adressez votre demande
