Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à assurer le recouvrement efficace et rapide des créances alimentaires
Ce règlement prévoit neuf formulaires normalisés qui devraient faciliter la communication entre autorités centrales et permettre la présentation de demandes par voie électronique.
Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne.
Le Danemark a confirmé son intention d'appliquer le contenu du règlement, dans la mesure où celui-ci modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.
Le Danemark n’est pas lié par le protocole de La Haye de 2007.
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Pour soumettre vos formulaires remplis, veuillez vous conformer aux informations fournies par l’autorité compétente concernée, qui sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. . Cette section contient des informations sur les méthodes de communication acceptées, y compris la soumission des formulaires, et comporte une fonction de recherche pour vous aider à déterminer l’autorité à laquelle vos formulaires doivent être envoyés. En outre, cette page permet d’accéder à des informations complémentaires, telles que des coordonnées et la législation nationale.
Neuf formulaires normalisés
Outre les neuf formulaires normalisés, un formulaire normalisé facultatif supplémentaire, concernant la déclaration d'arrérages de pension alimentaire, a été établi par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce formulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre pratique du règlement relatif aux obligations alimentaires, ainsi que l’exercice effectif, par les citoyens, de leurs droits dans l’ensemble de l’UE.
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a élaboré des orientations sur l’utilisation des annexes du règlement relatif aux obligations alimentaires, disponibles dans 23 langues.
Si vous souhaitez remplir un formulaire en ligne, il vous suffit de cliquer sur l’un des liens ci-dessous. Vous pouvez également récupérer un brouillon enregistré, au moyen du bouton «Télécharger le formulaire provisoire».
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.
Veuillez noter qu'au bout de 30 minutes d'inactivité, vous perdrez toutes les données saisies à moins d'enregistrer un formulaire provisoire!