ANNEXE IX - Avis de refus ou de cessation de traitement d’une demande

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ANNEXE IX

[article 58, paragraphes 8 et 9, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires]

AVIS DE REFUS OU DE CESSATION DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE

JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. (lien )

1. Autorité centrale requérante

1.1. Numéro de référence de l’autorité centrale requérante:

1.2. Nom et prénom(s) de la personne en charge du suivi de la demande:

2. Autorité centrale requise

2.1. Numéro de référence de l’autorité centrale requise:

2.7. Personne en charge du suivi de la demande:

2.2.1. Nom et prénom(s):

2.2.2. Téléphone:

2.2.3. Télécopieur:

2.2.4. Adresse électronique:

Veuillez choisir une des options ci-dessous

3. L’autorité centrale requise refuse de traiter la demande car il est manifeste que les conditions requises ne sont pas remplies

Motifs (préciser):

4. L’autorité centrale requise cesse de traiter la demande car l’autorité centrale requérante n’a pas fourni les documents ou les informations supplémentaires sollicités par l’autorité centrale requise dans un délai de 90 jours ou dans un délai plus long spécifié par cette dernière

Fait à :

le:

Nom et signature du fonctionnaire autorisé de l’autorité centrale requise:

N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.

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(¹) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

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