Annexe I
EXTRAIT D’UNE DÉCISION/TRANSACTION JUDICIAIRE EN MATIÈRE D’OBLIGATIONS ALIMENTAIRES NON SOUMISE À UNE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE ET DE DÉCLARATION CONSTATANT LA FORCE EXÉCUTOIRE [articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)]
EXTRAIT D’UNE DÉCISION/TRANSACTION JUDICIAIRE EN MATIÈRE D’OBLIGATIONS ALIMENTAIRES NON SOUMISE À UNE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE ET DE DÉCLARATION CONSTATANT LA FORCE EXÉCUTOIRE [articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [1]]
[articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [1]]
JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. (lien )
IMPORTANT
À délivrer par la juridiction d’origine À délivrer uniquement si la décision ou la transaction judiciaire est exécutoire dans l’État membre d’origine Ne mentionner que les informations qui sont indiquées dans la décision ou dans la transaction judiciaire ou qui ont été portées à la connaissance de la juridiction d’origine
1. Nature de l’acte
La décision/transaction judiciaire est reconnue et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire [articles 17 et 48 du règlement (CE) no 4/2009].
2. Juridiction d’origine
2.2. Adresse
2.3. Téléphone/Télécopieur/Adresse électronique:
