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ANNEXE VII - Formulaire de demande en vue de l’obtention ou de la modificiation d’une décision en matière d’obligations alimentaires

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ANNEXE VII

[articles 56 et 57 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires]

JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. (lien )

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