ANNEXE VI - Formulaire de demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires

Ce formulaire doit être rempli si vous avez une décision en matière d’obligations alimentaires que vous souhaitez faire reconnaître et exécuter dans un autre pays de l’UE. Le formulaire doit être rempli dans une langue acceptée par le pays destinataire. Veuillez noter que la langue des réponses doit être la même que celle du formulaire. Il est possible de compléter ce formulaire en ligne et il s’agit de l’option recommandée, qui vous permet de remplir le formulaire dans votre langue et de le convertir en une langue acceptée par le pays destinataire. Si vous souhaitez le compléter à la main, veuillez le faire en lettres capitales et au moyen d’un stylo à bille, et soumettre la version de la langue acceptée par le pays destinataire. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, veuillez consulter le guide à l’adresse suivante ou contacter votre autorité centrale locale - voir les coordonnées ici.