Annexe III
EXTRAIT D’UN ACTE AUTHENTIQUE EN MATIÈRE D’OBLIGATIONS ALIMENTAIRES NON SOUMIS À UNE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE ET DE DÉCLARATION CONSTATANT LA FORCE EXÉCUTOIRE
[article 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [1]]
IMPORTANT
À délivrer par l’autorité compétente de l’État membre d’origine
À délivrer uniquement si l’acte authentique est exécutoire dans l’État membre d’origineNe mentionner que les informations qui sont indiquées dans l’acte authentique ou qui ont été portées à la connaissance de l’autorité compétente
L’acte authentique est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire [article 48 du règlement (CE) no 4/2009].
2. Nature de l’acte authentique
2.1.
2.2. Autorité compétente:
2.2.2. Adresse:
(1) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.
2.3. Téléphone/Télécopieur/Adresse électronique:
