ANNEXE V - Requête en vue de mesures spécifiques

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Annexe V

REQUÊTE EN VUE DE MESURES SPÉCIFIQUES

[article 53 du règlement (CE) no4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires] (¹)

JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. (lien )

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PARTIE A: À remplir par l’autorité centrale requérante

PARTIE B: À remplir par l’autorité centrale requise

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