Certificat délivré conformément à l’article 5

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ANNEXE I

FORMULAIRE I

Certificat délivré conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(¹)

1. Date à laquelle la mesure de protection a été ordonnée (jj/mm/aaaa):

2. Si elle est différente, date à laquelle la mesure de protection est devenue exécutoire [facultatif] (jj/mm/aaaa):

3. Numéro de référence de la mesure de protection [facultatif]:

4. Autorité qui a ordonné la mesure de protection, si elle diffère de l’autorité qui délivre le certificat [facultatif]

4. Authority which ordered the protection measure if different from the authority issuing the certificate

Oui

Non

5. Date de délivrance du certificat (jj/mm/aaaa):

6. Numéro de référence du certificat: