Déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire
Article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)
La présente déclaration doit être transmise à la juridiction qui a délivré l'ordonnance et au créancier conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution (à moins qu'elle n'ait été délivrée par cette même autorité) conformément à l'article 25, paragraphe 3, du règlement. La déclaration doit être publiée au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en oeuvre de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»). Si, dans des cas exceptionnels, la banque ou une autre entité n'est pas en mesure de faire la déclaration dans les trois jours ouvrables, elle fait cette déclaration dès que possible, mais au plus tard à la fin du huitième jour ouvrable suivant la mise en oeuvre de l'ordonnance.
Le créancier est tenu, conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la libération de tout montant qui, à la suite de la mise en oeuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, excède le montant précisé dans ladite ordonnance. La version électronique du formulaire à utiliser pour la demande de libération des montants qui excèdent ceux précisés dans l'ordonnance est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order… et peut également être remplie en ligne.
Si cette déclaration est publiée non pas par la banque, mais par l'entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire, les nom, adresse et autres coordonnées de cette entité doivent être indiqués à la fin du formulaire (point 5.11).
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT Autriche |
EL Grèce |
IT Italie |
PT Portugal |
| BE Belgique |
ES Espagne |
LT Lituanie |
RO Roumanie |
| BG Bulgarie |
FI Finlande |
LU Luxembourg |
SE Suède |
| CY Chypre |
FR France |
LV Lettonie |
SI Slovénie |
| CZ République tchèque |
HR Croatie |
MT Malta |
SK Slovaquie |
| DE Allemagne |
HU Hongrie |
NL Pays-Bas |
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| EE Estonie |
IE Irlande |
PL Pologne |
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Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.
1. Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire
2. Ordonnance de saisie conservatoire
