ANNEXE IX
Formation d'un recours contre la décision relative au recours
(Article 37 du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)
À remplir par la juridiction
INFORMATION IMPORTANTE
LangueLe présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order… et peut également être rempli en ligne. La version linguistique dont vous êtes familier peut vous aider à le remplir dans la langue requise. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés à l'autorité compétente au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.
La liste des juridictions compétentes pour un recours au titre du règlement (UE) no 655/2014 est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order….
Pièces justificativesVeuillez noter que le présent formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Veuillez également joindre une copie de la décision visée par le recours.
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
Vous trouverez sur le site web du portail européen e-Justice certaines informations sur le paiement des frais de justice dans le cadre de la procédure en question dans l'État membre concerné.
Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.
1. Juridiction auprès de laquelle le recours est formé
1.2. Adresse
