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CERTIFICAT INDIQUANT QUE LA DÉCISION N’EST PLUS EXÉCUTOIRE OU QUE SON CARACTÈRE EXÉCUTOIRE A ÉTÉ LIMITÉ

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Annexe IV

CERTIFICAT INDIQUANT QUE LA DÉCISION N'EST PLUS EXÉCUTOIRE OU QUE SON CARACTÈRE EXÉCUTOIRE A ÉTÉ LIMITÉ

(article 6, paragraphe 2)

 

1. État membre d’origine:

2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat

2.3. Tél./Fax/adresse électronique

3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/adressé l’acte authentique(*)

3.3. Tél./Fax/adresse électronique

4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique(*)

4.3. Parties

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