PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
[article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]
INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS IMPORTANTES À L’INTENTION DU DÉFENDEUR
La demande visée dans le formulaire de demande joint au présent formulaire a été introduite à votre encontre au moyen de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Vous pouvez répondre en renvoyant à la juridiction la partie II du présent formulaire après l’avoir remplie, ou par tout autre moyen adapté, dans un délai de trente jours après que formulaire de demande accompagné du formulaire de réponse vous a été signifié ou notifié.
Il est à noter que si vous ne répondez pas dans un délai de trente jours, la juridiction rendra une décision.
Assurez-vous d’avoir écrit lisiblement votre nom et d’avoir signé et daté le formulaire de réponse à la dernière page.
Lisez les instructions figurant dans le formulaire de demande; elles peuvent vous aider à rédiger votre réponse.
Aide pour remplir le formulaire
Vous pouvez bénéficier d’une aide pour remplir le présent formulaire. Pour savoir comment obtenir cette aide, vous êtes invité à vous reporter aux informations fournies par les États membres et publiées sur le site web de l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, disponible sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do). Il est à noter que cette aide ne couvre pas l’aide juridictionnelle, qui doit faire l’objet d’une demande appropriée en vertu du droit national, ni ne comprend une appréciation juridique de votre affaire.
Langue:répondez à la demande dans la langue de la juridiction qui vous a adressé ce formulaire.
Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do). Ceci peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
Audience
La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. Néanmoins, la juridiction peut décider de tenir une audience si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites. Vous pouvez demander la tenue d’une audience, dans le présent formulaire ou ultérieurement. La juridiction peut rejeter votre demande si elle estime, à la lumière des particularités de l’espèce, qu’une audience est inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure. L’audience devrait être menée en ayant recours à des moyens de communication à distance appropriés, tels que la vidéo- ou la téléconférence, pour autant que la juridiction en dispose. Si la personne devant être entendue a son domicile dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, une audience au moyen de technologies de communication à distance devra être organisée en recourant aux procédures prévues par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil
(https://e-justice.europa.eu/content_taking_of_evidence-76-fr.do)
Toutefois, la juridiction peut décider que les personnes citées à comparaître doivent être physiquement présentes. Vous pouvez indiquer vos préférences à la juridiction, en gardant présent à l’esprit le fait que si vous avez demandé à être physiquement présent(e) à l’audience, le remboursement d’éventuels dépens liés à cette présence est soumis aux règles de l`article 16 du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Cet article dispose que la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
Pièces justificatives: vous pouvez indiquer les éventuels moyens de preuve et ajouter, le cas échéant, les pièces justificatives.
Demande reconventionnelle: si vous souhaitez introduire une demande à l’encontre du demandeur (demande reconventionnelle), remplissez et joignez un formulaire A distinct que vous pourrez obtenir sur l’internet sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do) ou auprès de la juridiction qui vous a adressé le présent formulaire. Il est à noter qu’aux fins de la demande reconventionnelle, vous êtes considéré comme le demandeur.
Modification des informations fournies: vous pouvez également corriger ou compléter les informations vous concernant (par exemple, coordonnées, représentant, etc.) dans la rubrique 6 «autres informations».
Signification ou notification des actes et communication avec la juridiction:les actes de procédure, comme votre réponse ou la décision, peuvent être signifiés ou notifiés aux parties par voie postale ou par des moyens électroniques, si la juridiction dispose de cette possibilité technique et si ces moyens sont admissibles en vertu du droit procédural applicable dans l’État membre où la procédure se déroule. Si les actes doivent être signifiés ou notifiés dans un État membre autre que celui dans lequel la procédure se déroule, les règles procédurales de l’État membre où il doit être procédé à la signification ou à la notification doivent également être respectées. Des moyens électroniques peuvent également être utilisés pour d’autres communications écrites (une convocation à une audience, par exemple). Des moyens électroniques ne peuvent être utilisés que si le destinataire y consent expressément au préalable ou s’il est légalement tenu d’accepter la signification ou la notification électronique des actes et/ou d’autres communications écrites en provenance de la juridiction conformément aux règles procédurales de l’État membre dans lequel il a son domicile. Pour savoir si la signification et la notification des actes et/ou la communication avec la juridiction par des moyens électroniques sont possibles et admissibles dans les États membres concernés, consultez le portail européen de la justice, à l’adresse
https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-en.do?clang=fr.
Ajout de feuillets supplémentaires: si vous ne disposez pas d’assez d’espace pour répondre, vous pouvez ajouter des feuillets supplémentaires.
